Arrêté du 21 octobre 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 254 du 30 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18013
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Arrêté du 21 octobre 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0200664A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Arzano-Châteauneuf-du-Faou », sur le territoire de la commune de Guiscriff, dans le département du Morbihan.